Conditions générales d’abonnement

Les présentes conditions régissent l’abonnement à ACTUAL DATA, logiciel accessible en ligne édité par Actual Assurance (SARL, 119 rue de Cambrai, 59500 Douai, SIREN 525 035 895), ci-après « l’Éditeur ».

Le service s’adresse exclusivement à des professionnels de la distribution d’assurance. Les dispositions du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.

ACTUAL DATA met à disposition du Client une instance dédiée comprenant un CRM de courtage, la synchronisation d’extranets de compagnies, la production de devis, la gestion documentaire et des fonctions d’assistance par intelligence artificielle, selon l’offre souscrite.

Nature de l’outil. La plateforme est un outil de gestion. Elle ne fournit ni conseil en assurance, ni analyse juridique, ni garantie de conformité réglementaire. Les propositions produites par les fonctions d’intelligence artificielle constituent des aides à la décision qu’il appartient au Client de vérifier avant tout usage. Le Client demeure seul responsable de ses obligations professionnelles, notamment au titre du devoir de conseil et de la directive sur la distribution d’assurances.

Essentiel

79 € HT par mois, frais de mise en service 299 € HT

Pro

149 € HT par mois, frais de mise en service 499 € HT

Cabinet

Sur devis

Les prix s’entendent hors taxes, hors consommation d’intelligence artificielle au-delà du forfait inclus dans l’offre. Les frais de mise en service couvrent le paramétrage, la reprise du portefeuille existant et la formation initiale ; ils sont dus une seule fois et ne sont pas remboursables une fois la mise en service réalisée.

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.

L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir. Le paiement s’effectue par prélèvement ou virement dans les trente jours suivant l’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. En cas d’impayé persistant plus de trente jours après mise en demeure restée sans effet, l’Éditeur peut suspendre l’accès au service, sans que cette suspension ne prive le Client de son droit à récupérer ses données.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis d’un mois. Aucune indemnité de résiliation n’est due.

L’Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client, notamment usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service ou impayé persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété exclusive. L’Éditeur ne dispose sur celles-ci que des droits strictement nécessaires à l’exécution du service. Il ne les exploite à aucune fin propre, ne les cède à aucun tiers et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Le Client peut à tout moment obtenir un export complet de ses données dans un format exploitable. En cas de résiliation, cet export lui est remis, puis ses données sont supprimées des serveurs de production dans un délai de trente jours et des sauvegardes selon le cycle de rotation en vigueur.

Le traitement des données personnelles est régi par un accord de sous-traitance conclu au titre de l’article 28 du RGPD et par la politique de confidentialité.

L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accessibilité du service en continu et en supervise la disponibilité en permanence. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l’avance et conduites en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible.

Le support est assuré par courrier électronique et par téléphone les jours ouvrés. Les données du Client font l’objet de sauvegardes quotidiennes chiffrées et externalisées.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables au Client, à son opérateur d’accès, ou à l’indisponibilité des extranets de compagnies tierces auxquels la plateforme se connecte.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à ne donner accès qu’à des utilisateurs habilités et à informer sans délai l’Éditeur de tout usage non autorisé. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les données qu’il enregistre et respecter la réglementation applicable à son activité.

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre auxquelles elle accède, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Douai, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.