Formats d’export et structures de données

Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, applicable depuis le 12 septembre 2025, impose au fournisseur d’un service de traitement de données d’informer son client sur « les méthodes et formats de changement de fournisseur et de portage disponibles, ainsi que sur les restrictions et les limitations techniques connues » (article 26, point a)), et d’y ajouter « une référence à un registre en ligne à jour et hébergé par le fournisseur de services de traitement de données, avec des informations détaillées sur toutes les structures de données et tous les formats de données ainsi que les normes pertinentes et les spécifications d’interopérabilité ouvertes » (point b)).

Cette page est ce registre. C’est elle que citent l’article 6 de nos conditions générales et notre page sécurité des données. Elle décrit ce qui existe dans le produit, pas ce qui est prévu.

C’est l’export de réversibilité, déclenché depuis la liste des clients. Il ne dépend d’aucune intervention de l’éditeur.

Cet export sert deux usages : répondre à une demande de portabilité d’un client du cabinet (article 20 du RGPD) et rendre une fiche complète à un autre logiciel.

• Les tâches, le journal d’activité et les écritures de commissions issues des bordereaux n’ont pas d’export de fichier : ils se lisent en JSON par l’interface programmable, décrite plus bas.
• Le contenu des pièces n’est pas dans le JSON de la fiche client : celui-ci n’en porte que les métadonnées, les fichiers étant dans l’archive ZIP des pièces.
• Le jeton d’accès au portail client est retiré des deux exports : c’est un secret technique du service, et le porter dans un fichier reviendrait à le divulguer.
• Une sauvegarde complète de la base est téléchargeable par l’administrateur du cabinet, mais elle est chiffrée en AES-256-GCM : sa lecture suppose la clé de chiffrement de l’instance. Ce n’est donc pas un format de portage, c’est une copie de sûreté.

L’export du portefeuille et celui d’une fiche client s’obtiennent aussi par appel authentifié : un jeton d’accès personnel, créé par un administrateur du cabinet, est présenté dans l’en-tête Authorization: Bearer. Le jeton n’a que les droits du compte qui le porte, il peut être révoqué, et chaque appel est journalisé avec son point d’entrée, son code de réponse et sa durée.

La limite, dite telle quelle : nous ne publions pas encore de documentation d’interface ouverte aux cabinets. Ce registre décrit les formats, pas l’ensemble des points d’entrée. Un cabinet qui prépare une reprise ou un raccordement peut nous demander ceux dont il a besoin, à l’adresse ci-dessous.

• L’export du portefeuille, celui d’une fiche client, celui des pièces et celui d’une flotte sont réservés aux comptes qui disposent de la capacité d’export : un collaborateur qui ne l’a pas ne peut pas extraire le portefeuille.
• Les pièces s’exportent fiche par fiche : il n’existe pas d’archive unique de toute la gestion documentaire.
• Le journal d’activité se lit par pages de deux cents événements au plus.
• Les CSV décrivent l’état courant des fiches : ils ne portent pas l’historique des modifications, qui reste dans le journal.
• Un export du portefeuille (clients et contrats) qui ne ramène aucune ligne ne contient pas non plus l’en-tête des colonnes ; les exports de parrainages et de flotte, eux, écrivent toujours leur en-tête.

Sa date de mise à jour est celle d’une révision réelle, affichée en tête de page. Il change quand le produit change : une catégorie qui entre dans un export y est ajoutée, une colonne qui disparaît en est retirée.

Une erreur, un manque, ou un format dont vous auriez besoin pour une reprise se signalent à contact@actualdata.fr. Ce que le contrat en dit figure à l’article 6 des conditions générales, et la chronologie de sortie — période transitoire, période de récupération, effacement — y est écrite au même endroit.