Signature électronique : que doit prouver le dossier de preuve en cas de contestation ?

Qui doit prouver, et pourquoi c’est vous

Un client conteste avoir signé un mandat. La discussion qui s’ouvre n’est pas technique, elle est probatoire, et le code civil désigne celui sur qui elle pèse avant même qu’on parle de signature.

Code civil, article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Celui qui se prévaut du mandat, c’est le cabinet. Le dossier de preuve n’est donc pas un gadget d’éditeur : c’est le seul objet que vous produirez le jour où le document signé, à lui seul, ne suffira plus. Et sa liste de courses n’a pas été inventée par un service marketing — elle est dans deux articles du code civil.

L’article 1366 : deux conditions, et un mot de liaison qui en fait trois

L’écrit électronique n’a pas une force probante au rabais. Il a la même, sous réserve, et la phrase mérite d’être lue jusqu’au bout.

Code civil, article 1366, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Trois exigences s’y logent, et non deux. La première est l’identification de « la personne dont il émane ». La deuxième est l’intégrité. La troisième se cache dans un mot de liaison : l’écrit doit être « établi et conservé » dans des conditions qui garantissent cette intégrité. Un dossier de preuve impeccable le jour de la signature, puis perdu dans une migration deux ans plus tard, ne répond pas à l’article 1366 — il répond à la moitié de l’article 1366.

L’article 1367 : le consentement, et le lien avec l’acte

L’article suivant dit ce qu’une signature fait, avant de dire ce qu’elle devient quand elle est électronique.

Code civil, article 1367, premier alinéa : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. »

Code civil, article 1367, second alinéa : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Deux exigences de plus, donc, et elles ne se recouvrent pas : le consentement — la signature « manifeste » celui du signataire — et le lien avec l’acte, ce fil qui rattache la signature à ce document-là et à aucun autre. C’est ce lien qu’une empreinte du fichier documente : elle dit que ce qui a été signé est exactement ce que vous produisez aujourd’hui.

La présomption de fiabilité : ce que le décret de 2017 réserve

L’article 1367 renvoie à un décret le soin de dire quand la fiabilité est présumée. Ce décret existe : c’est le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, publié au JORF n° 0229 du 30 septembre 2017, texte n° 8, dont la notice annonce pour objet les « conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité ». Son article 1er tient en deux phrases.

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, article 1er : « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement. »

Le « règlement susvisé » est nommé dans les visas du décret : « le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE », que l’on appelle communément eIDAS. Nous n’avons pas pu l’ouvrir le jour de la rédaction — le service EUR-Lex n’a rien rendu — et nous ne désignons donc ses articles que par les numéros que le décret leur donne.

La lecture combinée est nette : la présomption de l’article 1367 ne joue que dans les conditions fixées par le décret, et le décret ne connaît qu’un cas, celui de la signature électronique qualifiée. Le reste ne se raconte pas autrement que ce que les textes disent — ni « ça ne vaut rien », ni « c’est pareil ».

Pas de présomption ne veut pas dire pas de preuve

Une présomption dispense de démontrer. Quand elle manque, il faut démontrer — ce qui reste parfaitement possible, parce que le droit de la preuve ne ferme pas la porte.

Code civil, article 1358 : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »

La réserve initiale compte autant que la règle : elle joue « hors les cas où la loi en dispose autrement ». Et lorsque plusieurs écrits s’opposent, le code désigne qui arbitre : « A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable » (article 1368). Vraisemblable : c’est le mot autour duquel tourne un dossier de preuve. Il ne s’agit pas de produire une pièce magique, il s’agit d’être celui dont le récit tient debout ligne à ligne.

Une question mérite d’être posée franchement, parce qu’elle vient toujours : un dossier fabriqué par votre propre logiciel peut-il servir votre cause, alors que l’article 1363 énonce que « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ? Les textes lus ici ne tranchent pas la portée de cette règle appliquée à des éléments techniques journalisés, et nous ne la trancherons pas à leur place : c’est une question à poser à votre conseil, avec votre dossier sous les yeux. Ce qui est vérifiable, en revanche, c’est ce que votre dossier établit — et la régularité avec laquelle il est produit.

Ce que le dossier doit établir, point par point

La liste ci-dessous ne sort pas d’une plaquette : chaque ligne reprend un mot des articles 1366 et 1367. C’est le meilleur test à faire passer à n’importe quel dossier de preuve, y compris le nôtre.

• L’identité du signataire : l’article 1366 exige que puisse être « dûment identifiée la personne dont il émane », et l’article 1367 que la signature « identifie son auteur ». Par quels éléments votre dossier l’établit-il, et jusqu’où remontent-ils ?
• L’intégrité du document : « établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Une empreinte du fichier avant et après signature répond à la question d’une façon vérifiable par un tiers.
• Le consentement : la signature « manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ». Ce que le signataire a vu, à quel moment, et ce qu’il a validé.
• Le lien avec l’acte : « garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». Le dossier doit rattacher la signature à ce document précis, pas à un document du même nom.
• La conservation : le même article 1366 exige que l’écrit soit conservé dans ces conditions. Un dossier de preuve qui ne survit pas à un changement d’outil n’a pas rempli sa fonction.
• La chronologie : elle n’est pas dans la liste de l’article 1366, mais elle décide de tout le reste dans un cabinet — délais, antériorité, ordre des versions. C’est le sujet de l’horodatage, traité juste après.

L’horodatage, et ce que la RFC 3161 appelle une preuve d’existence

Dater un événement dans son propre journal et faire attester une date par un tiers ne sont pas la même opération. La seconde a une norme, largement citée dans le monde de la signature : la RFC 3161, « Internet X.509 Public Key Infrastructure Time-Stamp Protocol (TSP) », publiée en août 2001 au statut Proposed Standard et mise à jour par la RFC 5816. Son introduction décrit ce que fait un service d’horodatage.

RFC 3161, introduction : « A time-stamping service supports assertions of proof that a datum existed before a particular time. » — un service d’horodatage soutient l’affirmation qu’une donnée existait avant un instant donné (notre traduction).

Le document ajoute que cette autorité, tierce de confiance, fournit « a “proof-of-existence” for this particular datum at an instant in time ». Retenez la différence : votre logiciel peut journaliser une date, ce qui est utile et vérifiable en interne ; un jeton d’horodatage au sens de la RFC 3161 fait intervenir un tiers. Les deux ne se valent pas dans une discussion, et la question à poser à votre éditeur est simplement : lequel des deux mon dossier contient-il ?

Combien de temps le dossier doit-il survivre

L’article 1366 exige la conservation sans fixer de durée. Celle-ci se déduit du temps pendant lequel on peut encore vous demander des comptes, et nous lui avons consacré un article entier : il rappelle notamment que les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans, article L. 114-1 du code des assurances, avec des points de départ décalés qui allongent beaucoup ce délai en pratique, et que cinq ans s’appliquent aux pièces de vigilance LCB-FT, article L. 561-12 du code monétaire et financier. La conséquence pour un dossier de preuve est simple : il doit rester exportable et lisible plus longtemps que l’outil qui l’a produit.

Ce que fait ACTUAL DATA, et ce qu’il ne fait pas

Notre page produit décrit le dossier et sa limite dans la même section, ce qui est le minimum d’honnêteté sur un sujet pareil : « Une signature électronique intégrée : le PDF signé montre qu’une signature a eu lieu, et un dossier de preuve établit comment — empreintes du document avant et après, voies par lesquelles le signataire a été joint, chronologie du parcours telle qu’elle a été journalisée. »

La limite est publiée juste en dessous, sans habillage : « Nous ne délivrons pas de certificat qualifié au sens du règlement eIDAS : la signature proposée est une signature électronique simple, adossée à un dossier de preuve. » Dit autrement, avec les mots des textes cités plus haut : la présomption du décret de 2017 ne s’applique pas, et c’est précisément pour cela que le dossier existe.

Deux autres détails sont publiés, parce qu’ils portent sur le même sujet. Sur la production du dossier : « Il est produit une fois, juste après la signature, et n’est plus retouché. » Et sur ce qui est conservé du geste lui-même : « La signature manuscrite n’est pas conservée comme une image mais comme les traits eux-mêmes, points horodatés : le rythme du tracé fait partie de la preuve. » Ailleurs, sur la remise des documents, la même logique est appliquée à un autre objet — « produire un document n’est pas le remettre » — et les deux faits sont écrits séparément, avec le canal utilisé.

Ce que ça change, concrètement, lundi matin

• Demandez à voir un dossier de preuve réel, pas une capture d’écran : celui d’un document que vous avez fait signer la semaine dernière.
• Passez-le au test des articles 1366 et 1367 : identité, intégrité, consentement, lien avec l’acte, conservation. Cinq cases, cinq réponses.
• Demandez si la signature proposée est qualifiée au sens du règlement eIDAS. Si la réponse est non, ce n’est pas disqualifiant — mais alors la présomption du décret de 2017 ne joue pas, et il vaut mieux le savoir avant un litige que pendant.
• Demandez si l’horodatage est journalisé en interne ou attesté par un tiers au sens de la RFC 3161. Les deux réponses sont recevables ; l’ambiguïté, non.
• Vérifiez que le dossier s’exporte : il doit survivre à votre logiciel, pas dépendre de lui.
• Conservez-le aussi longtemps que le document qu’il prouve, et pas moins.
• Enfin, gardez en tête l’article 1353 : c’est vous qui produirez, et donc vous qui aurez à expliquer. Un dossier qu’on ne sait pas lire à voix haute ne servira pas.

Transparence : ACTUAL DATA est un logiciel de gestion destiné aux cabinets de courtage, édité par un cabinet en exercice, et il propose une signature électronique. Nous sommes donc partie prenante du sujet, et cet article le dit avec les limites de notre propre produit. Chaque texte est cité avec son numéro et sa date pour que vous puissiez vérifier sans nous — et poser les mêmes questions à n’importe quel éditeur, nous compris.

Sources, toutes consultées le 16 septembre 2026 : code civil, articles 1353, 1358, 1363, 1366, 1367 et 1368, sur legifrance.gouv.fr ; décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, JORF n° 0229 du 30 septembre 2017, texte n° 8, sur legifrance.gouv.fr ; RFC 3161, « Internet X.509 Public Key Infrastructure Time-Stamp Protocol (TSP) », août 2001, statut Proposed Standard, mise à jour par la RFC 5816, sur rfc-editor.org et datatracker.ietf.org. Le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) n’est pas cité de première main : EUR-Lex n’a rien rendu le jour de la rédaction, et ses articles ne sont désignés ici que par les numéros que le décret leur donne. Durées de conservation reprises de notre article du 16 septembre 2026 sur la conservation des documents. Faits produit relevés le même jour sur nos pages publiées. Cet article présente des textes applicables ; il ne constitue pas une consultation juridique, et ce que les textes ne tranchent pas se tranche avec votre conseil.